#Libre prestation des services - Mise à disposition de main-d'oeuvre.#Affaire 279/80.

#Droit de sociétés - Mise en oeuvre de directives - Condition de réciprocité.#Affaire C-38/89.

#Position dominante - Entreprises publiques - Activité de placement de main-d'oeuvre - Monopole légal.#Affaire C-258/98.

#Manquement - Directive 80/778/CEE - Eaux destinées à la consommation humaine - Réglementation visant à assurer la mise en oeuvre des normes de qualité des eaux.#Affaire C-340/96.

paragraphe 3, sous b), et annexe F, point 2, de la sixième directive TVA - Acte d'adhésion de la république de Finlande - Exonération des prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres

. # Manquement d'Etat - Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie

#Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) versus Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation jt.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Cour administrative d'appel de Versailles.

CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et à sa mise en oeuvre