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4 résultats pour « Delobel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:293

CJUE

13 décembre 1979

13 décembre 1979

. # Procureur du Roi contre Charles Kefer et Louis Delmelle. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique. # Mesures nationales de blocage de prix agricoles.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:17

CJUE

17 janvier 1980

17 janvier 1980

#Procureur du Roi împotriva Charles Kefer și Louis Delmelle.#Cereri având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunal de première instance de Namur - Belgia.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:158

CJUE

3 mars 2021

3 mars 2021

clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:469

CJUE

5 décembre 1986

5 décembre 1986

. # Décision adressée à un État membre - Incidence sur l'applicabilité du droit de la concurrence déloyale - "Beurre de Berlin". # Affaire 249/85.

Source officielle

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