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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:178

CJUE

7 mars 2019

7 mars 2019

#Pourvoi – Fonction Publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission à concourir – Diplômes et niveau d’enseignement requis – Concours général EPSO/AD/306/15 – Pré-sélection des candidats sur

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:322

CJUE

21 juin 1988

21 juin 1988

#Non-discrimination - Accès à l'enseignement universitaire - Aide à la formation.#Affaire 39/86.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:172

CJUE

5 mars 2020

5 mars 2020

Article XVII – Traitement national – Prestataire de services ayant son siège dans un État tiers – Réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:25

CJUE

9 février 1995

9 février 1995

. # Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. # Affaire C-365/93.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:151

CJUE

15 mars 1988

15 mars 1988

. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Droits d'inscription. # Affaire 263/86.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:126

CJUE

8 mars 2011

8 mars 2011

#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:35

CJUE

25 janvier 1989

25 janvier 1989

. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Financement des études. # Affaires jointes 389/87 et 390/87.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:11

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Kolmannen valtion kansalainen, joka on matkustanut Euroopan unionin jäsenvaltiosta toiseen jäsenvaltioon mutta hakenut kansainvälistä suojelua vasta tässä jälkimmäisessä jäsenvaltiossa – Päätös siirrosta ensin

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:199

CJUE

5 avril 2016

5 avril 2016

kumoamiskanne, jonka on nostanut tarjoaja, jonka tarjousta ei ole valittu – Sopimuspuoleksi valitun tarjoajan esittämä liitännäiskanne – Oikeuskäytäntöön perustuva kansallinen sääntö, joka velvoittaa tutkimaan ensin

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