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3 résultats pour « Fragnat »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:488

CJUE

12 novembre 1987

12 novembre 1987

#Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Notion de société de capitaux.#Affaire 112/86.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:404

CJUE

9 septembre 1999

9 septembre 1999

. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Impôt sur la capitalisation des bénéfices non distribués. # Affaire C-350/98.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:260

CJUE

20 mai 1999

20 mai 1999

. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une

Source officielle