AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2005:70
27 janvier 2005
27 janvier 2005
#Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2013:180
21 mars 2013
IMPERATORES
17/04/2025
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IMPERATORE PIZZA, COMMAGEAT, Jérémy, Eric
28/03/2023
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Imperatorem Productions, IMPERATOREM
27/03/2022
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IMPERATORE, Pascal
06/02/2020
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ASCAO, MAILLY, Mickaël, IMPERATORE-MAILLY
10/04/2016
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21 mars 2013
Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses abusives – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Renvoi à une réglementation impérative
Source officielle