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4 résultats pour « Marc SAINT-CENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:180

CJUE

20 mars 1997

20 mars 1997

Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. # Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:203

CJUE

21 mars 2018

21 mars 2018

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2018.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:199

CJUE

29 mars 2007

29 mars 2007

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 mars 2007.#Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:315

CJUE

9 août 1994

9 août 1994

#Peticiones de decisión prejudicial: Cour d'appel de Paris y Tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) - Francia.

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