exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation

ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet – Article 266 TFUE – Abrogation

Coopération administrative dans le domaine fiscal – Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican – Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger – Abrogation