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4 résultats pour « action contre un tiers »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:192

CJUE

10 juillet 1980

10 juillet 1980

. # Liselotte Herber, veuve Boizard, et Martine Boizard contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. # Affaires

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:109

CJUE

26 février 2020

26 février 2020

#Service européen pour l'action extérieure contre Ruben Alba Aguilera e.a.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:210

CJUE

22 mars 2018

22 mars 2018

#Marc Jacob contre Ministre des Finances et des Comptes publics.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:282

CJUE

15 mai 2003

15 mai 2003

. # Préservatrice foncière TIARD SA contre Staat der Nederlanden. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application

Source officielle