Codes de loi français

Article 5

. - soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur naissance ; Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche

Article 39-1

Les systèmes spatiaux doivent être conçus, produits et mis en œuvre et leur mission définie de façon à ce que tout objet spatial soit identifiable sans ambiguïté au plus tôt et dans la limite de 3 jours après l'injection par les systèmes de surveillance

Article R557-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

potentielles d'inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d'une explosion ; " Systèmes de protection " : les dispositifs, autres que les composants des appareils, dont la fonction est d'arrêter immédiatement les explosions naissantes

Article 15

fait usage pour la facturation de systèmes mécanographiques excluant la possibilité de satisfaire à cette prescription, ces indications peuvent ne figurer que sur des documents annexés aux factures, sous réserve que ces dernières y renvoient sans ambiguïté

Article R24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :

Article R131-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent le résultat

Article R24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance

Article 8

de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis deux ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

Article 7

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

Article 1136-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes :

Article R24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit

Article 325-7

Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu’il évalue l’adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Par dérogation au premier alinéa, les termes du contrat d'émission des titres d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de ces titres, lorsqu'il s'agit de corriger une erreur manifeste, de lever une ambiguïté ou d'apporter

Article 2114-2

Les missions de protection rapprochée requièrent le concours d'au moins trois fonctionnaires. Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.

Article R334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, l'Autorité nationale

Article 4

Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.

Article Annexe art. 12

Une commission de trois membres au moins, de cinq membres au plus choisis par le comité technique en raison de leur compétence professionnelle, détermine chaque jour la valeur de la marchandise pour livraison rapprochée.

Article D253-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Sur le nombre d'exposants : - rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ; - rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés