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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1984:332
25 octobre 1984
. # TDC - Franchise pour instruments et appareils scientifiques - Système de développement par microprocesseur. # Affaire 234/83.
ECLI:EU:C:1983:172
22 juin 1983
. # TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Valeur scientifique équivalente. # Affaire 216/82.
ECLI:EU:C:1985:75
14 février 1985
. # TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Valeur scientifique équivalente. # Affaire 4/84.
ECLI:EU:C:2021:178
4 mars 2021
extraterritoriale – Infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre – Principe de légalité des délits et des peines – Règlement (CEE) no 3821/85 – Appareil
ECLI:EU:C:2002:113
21 février 2002
#Directive 1999/5/CE - Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications - Compatibilité d'un régime national interdisant la commercialisation d'appareils radio ne portant pas une marque
ECLI:EU:C:2023:13
12 janvier 2023
attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil
ECLI:EU:C:2026:22
12 janvier 2026
Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils