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4 résultats pour « article 12 de la convention du »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:246

CJUE

12 avril 2016

12 avril 2016

Kokott, présentées le 12 avril 2016.#Guy Riskin et Geneviève Timmermans contre État belge.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:188

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#BX contre État belge.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:241

CJUE

16 avril 2013

16 avril 2013

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:4

CJUE

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010.#Domnica Petersen contre Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe.

Source officielle