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2 résultats pour « autorisation du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:376

CJUE

28 octobre 1982

28 octobre 1982

#José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France.#Pêche: droits des pays tiers.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:201

CJUE

7 mai 1986

7 mai 1986

#Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France.

Source officielle