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2 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2011:286

10 mai 2011

10 mai 2011

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2013:272

25 avril 2013

25 avril 2013

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires

Source officielle