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8 résultats pour « commission de la communauté économique européenne »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1962:50

CJUE

21 décembre 1962

21 décembre 1962

#Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 25-62 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:53

CJUE

1 juillet 1964

1 juillet 1964

Piergiovanni Pistoj contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 26-63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:44

CJUE

10 juin 1964

10 juin 1964

. # Robert Degreef contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 80-63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1960:38

CJUE

1 octobre 1960

1 octobre 1960

#Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 44-59 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:36

CJUE

4 juin 1964

4 juin 1964

. # Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 103/63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:69

CJUE

30 septembre 1964

30 septembre 1964

#Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 20/63 et 21/63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:360

CJUE

11 juin 2009

11 juin 2009

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:245

CJUE

14 avril 2011

14 avril 2011

. # Council of the European Union and Commission of the European Communities v Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) and Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling

Source officielle