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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 033 résultats pour « démission donnée verbalement »
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Article L3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Article L7122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Article L7222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Article 16
Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant : - s'il n'a servi deux ans dans le grade de sous-lieutenant ; - ou si, âgé de moins de trente ans et ayant été officier dans les cadres actifs de l'armée de l'air et ayant donné sa démission depuis moins
Article R3411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
Article D15-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal
Article 24
Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Article D221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.
Article 20
En cas de décès ou de démission du directeur responsable ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.
Article Annexe art. 10
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.
Article L214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.
Article 12
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du
Article R611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité
Article L2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement
Article R621-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité
Article A711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Article 230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Article 1985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
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