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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1986:281
2 juillet 1986
2 juillet 1986
. # Volker Hoyer et autres contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. # Affaires jointes 322/85 et 323/85.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2001:187
29 mars 2001
29 mars 2001
. # Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1994 - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Litiges entre redevables et autorités nationales compétentes - Procédures contentieuses nationales - Corrections
Source officielle