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3 résultats pour « moyen nouveau »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2004:292

6 mai 2004

6 mai 2004

#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2007:6

11 janvier 2007

11 janvier 2007

#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2016:242

7 avril 2016

7 avril 2016

préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen

Source officielle