Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 358 résultats pour « personne ayant qualite ou mandat pour donner quittance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 358 résultats pour « personne ayant qualite ou mandat pour donner quittance »
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Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant
Article 1686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le représenter. Une même personne ne peut détenir que deux mandats.
Article L3336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit à un autre administrateur du collège dont il est issu.
Article 113-12
Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue
Article R213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article D541-312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend : 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et
Article 11
Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Article 233
Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.
Article R524-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50
-Les personnes suivantes peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région :
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique.
Article LO144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
Article 8
La qualité de membre de l'ordre est incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
Article D4261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article L132-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
Article 11-4
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
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