Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 418 résultats pour « personne qui s'en prévaut »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 418 résultats pour « personne qui s'en prévaut »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Article 1378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles
Article L626-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Article L615-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
Article R543-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 47
La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique,
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Article 1875
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Article 2
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration.
Article R321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni
Article R*64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis
Article 21-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 30
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont
Article R*322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation.
Article L122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
La demande présentée en vue de cette délivrance doit indiquer : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ; 2° La nature et l'objet du document dont il sollicite l'extrait ou la copie ; 3° La qualité dont il se prévaut pour faire sa demande
Article R312-66-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 69
Le détenteur de l'arme ou de l'élément collectionné s'en dessaisit dans le délai maximal de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de la carte de collectionneur.
Article D311-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié
Article R543-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section.
Article D312-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale des personnes handicapées
Page 1 · 30 418 résultats