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2 résultats pour « rétractatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2012:126

6 mars 2012

6 mars 2012

Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2020:199

12 mars 2020

12 mars 2020

de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation

Source officielle