traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de l'article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive 86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE - Notion de 'rémunération' - Régime

. # Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - France. # Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Egalité

Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Régime autrichien du supplément compensatoire aux pensions de retraite - Qualification des prestations et licéité de la condition de résidence au regard du

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 13 CE - Directive 2000/78/CE - Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions - Régime