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3 résultats pour « respect du délai »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:219

CJUE

14 avril 2005

14 avril 2005

#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:22

CJUE

19 janvier 2016

19 janvier 2016

#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:44

CJUE

9 janvier 2024

9 janvier 2024

intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai

Source officielle