Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 472 résultats pour « sentence de condamnation du remboursement d'une amende douanière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 472 résultats pour « sentence de condamnation du remboursement d'une amende douanière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées pour délits douaniers et contraventions douanières. 3. (alinéa abrogé). 4.
Article D45-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ; 2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ; 3° Aux
Article Annexe II
NB : les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. ☐ S'il s'agit d'une amende forfaitaire (2) : Je transmets : - l'original de l'avis de contravention.
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Article 8
Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente
Article 409-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
Article 17
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende
Article 1487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
Article 305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article A38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article
Article 24
Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps. 2.
Article 5
Soit d'une procédure collective ; 2. Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 3.
Article R40-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une
Article L310-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
Article 32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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