#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers –

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 juin 2002.#Tommaso Morellato contre Comune di Padova.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Padova - Italie.

 2, 3, 9 et 10 – Réexamen intermédiaire – Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes