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4 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2009:255

23 avril 2009

23 avril 2009

#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2020:199

12 mars 2020

12 mars 2020

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers –

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2002:347

6 juin 2002

6 juin 2002

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 juin 2002.#Tommaso Morellato contre Comune di Padova.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Padova - Italie.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2014:118

27 février 2014

27 février 2014

2, 3, 9 et 10 – Réexamen intermédiaire – Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes

Source officielle