Codes de loi français

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.

Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

Article R142-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.

Article R199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

Article 16

Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.

Article 19

Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.

Article D353-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 331-12.

Article L425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur

Article 8

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des finances publiques au fur et à mesure de l'implantation du traitement.

Article 781

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.

Article 37

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.

Article 22

La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respecti­vement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des tra­vaux.

Article 21

Les fabricants d'anéthol doivent inscrire sur le registre spécial visé à l'article 14, au fur et à mesure des arrivages, le poids et le degré de congélation des essences d'anis, de badiane ou de fenouil reçues du dehors et la référence au titre de mouvement

Article L336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

La comptabilisation de ces revenus est tenue au fur et à mesure des périodes successives mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 336-9.

Article D353-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à l'article D. 331-20.

Article L425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Article 23

Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et au plus tard pour le 31 décembre de chaque année.

Article 1304-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.

Article R4433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27

La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.