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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 924 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné.
Article 457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les
Article 1399-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux
Article 626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.
Article R612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions définies au I et au II
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et
Article 19
Quelle que soit la nature des sauts à réaliser, un parachutiste ne peut utiliser que des parachutes ayant des caractéristiques strictement identiques à celles des parachutes de l'Etat d'où ils proviennent, notamment dans les domaines de la conception,
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Article R142-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 27
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.
Article 12
Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.
Article L597-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant
Article 622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation
Article D269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ; 4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où
Article R631-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.
Article L1521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
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