Codes de loi français

Article L331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

Article 435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable

Article R123-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article D1123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82

au moyen des recommandations qu'elle élabore ; 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ; 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible

Article 434-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

avis favorable.

Article R4321-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article Annexe art. 41

Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont convoqués à toutes les réunions du comité de direction. Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal.

Article R4312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, l'infirmier expert informe la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur

Article D111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Article R300-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.

Article L1125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'investigation a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à l'initiative

Article L1123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

Article 1189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 habilité notifie au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités

Article 748-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'étude des performances a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à

Article L1142-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2.

Article L4241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition