Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 825 résultats pour « défaut de communication de la cause au ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 825 résultats pour « défaut de communication de la cause au ministère public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives
LEGIARTI000029403805
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES Agents du ministère de la culture et de la communication - la civilité ; Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication
Article 93-3
alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
Article 723-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Article L82 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Article 809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
Article 9
Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Article 600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Article 2
Il recense et analyse les actions de communication externe des institutions et organismes privés ou publics partenaires du ministère en participant à leur préparation ou à leur coordination.
Article 41-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été
Article 12-1
Pour l'exercice de ses missions, la direction de la transformation numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants : a) Le service
LEGIARTI000025125498
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION RELEVANT DU TITRE III DU PRÉSENT ARRÊTÉ 1. Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10
dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique.
Article R4061-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
informations demandées par le service de santé des armées, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé concernée en application du I ou du II de l'article L. 4061-4 sont transmises dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de communication
Article R142-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause. L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5. L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.
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