Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 121 résultats pour « plainte avant désignation de la chambre d'accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 121 résultats pour « plainte avant désignation de la chambre d'accusation »
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Article R4233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 56
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.
Article L4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
Article R4234-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64
Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124- 1 court à compter de la date de réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet de la plainte.
Article 44
Le secrétaire de la chambre régionale de discipline qui est saisie de la plainte procède à son enregistrement et, si elle est recevable, la notifie dans un délai de quinze jours à l'architecte poursuivi, sous le contrôle du président.
Article R4441-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre
Article R4443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76
récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre
Article 47
Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation.
Article 192
Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre
Article 45
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes
Article R4234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
Article R4443-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres de l'organe de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, cet organe peut demander au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de désigner un conseil central
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article L146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés au sein de la chambre de discipline. En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.
Article R4233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente
Article 54
La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.
Article R4234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article R4233-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par les chambres disciplinaires en leur sein. En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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