Sur la recevabilité des requêtes : 2.

état de leurs écritures : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil départemental du Gard de l'ordre des médecins a refusé de traduire le docteur G devant la chambre

d'insalubrité de son logement, notamment en lui proposant une solution de relogement et, surtout, en enjoignant au maire de la commune d'Inguiniel de se déplacer à son domicile pour faire usage de ses pouvoirs

A en chambre de discipline. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Par une lettre du 16 mai 2024 envoyée via l'application Télérecours, dont il a accusé réception le même jour, le tribunal a invité M.

produisant les pièces manquantes ; - elle n’est pas fondée, dès lors que les pièces sollicitées ont été communiquées aux termes d’une nouvelle demande de naturalisation dont l’autorité préfectorale a accusé

E... est, contrairement à ce que ces derniers prétendent, sans incidence sur la recevabilité de cette requête.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Par la présente requête, Mme B... demande à pouvoir bénéficier d’une aide-ménagère.

Par un courrier du 3 juin 2020 envoyé en recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 20 juin 2020 par la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône, M.

Par un courrier du 3 juin 2020 envoyé en recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 20 juin 2020 par la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône, M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les actes de recouvrement : 2.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 4 juillet 2022 et dont elle a accusé réception le 9 juillet suivant, Mme B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti,

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 13 juillet 2022 et dont elle a accusé réception le 16 juillet suivant, Mme B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Sur les conclusions à fin d'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; - en tout état de cause, la conservation des corps des défunts en chambre mortuaire ne fait pas partie des dépenses obligatoires liées

saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé

Le président de la 3ème chambre signé A.