B estime que sa situation a mal été prise en charge par Pôle emploi, devenu France Travail, depuis octobre 2020.

Ayant constaté que la prestation n'a pas été assurée par le prestataire autorisé, le département de la Haute-Savoie a procédé à un rappel d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 11 610,54

A un indu de " prestations familiales " de 9 508,68 euros au motif du changement de ses droits aux prestations familiales à partir du 1er février 2018. M.

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, révélée par un communiqué de presse

l'autonomie des personnes handicapées du Morbihan a rejeté ses demandes tendant au bénéfice, d'une part, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et, d'autre part, de la prestation

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.

de compensation du handicap (PCH). 4°) de réexaminer sa demande d’attribution de ces cartes et portant sur ladite prestation.

s'est mobilisée durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, dispose de ressources financières stables, et son époux et ses enfants sont tous français ; - elle remplit toutes les conditions de recevabilité

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.

que celles prévues par l'article 9 : () Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () / ; 7° Un extrait de casier judiciaire ou un document

Aux termes du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire

C: En ce qui concerne la recevabilité : 11.

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

pour leur fille C; 2°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var n'a pas fait droit à leur demande de prestation

dossiers de candidature, conformément au règlement d'attribution des lots à bâtir du lotissement " Le Pas des Bœufs " dans sa version initiale du 18 juillet 2024, le temps que le tribunal administratif prenne

Var a rejeté, suite à ses recours administratifs préalables obligatoires, ses demandes tendant, d'une part, à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, à celle de la prestation

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a maintenu la décision rejetant sa demande de prestation

décision en date du 14 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a attribué à leur fils le bénéfice de l'aide humaine dans le cadre de la prestation