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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation, que les douleurs dont souffre Mme A trouvent leur cause dans une lésion accidentelle des branches
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205566_20230424
24 avril 2023
14 378,48 euros portant sur le déficit fonctionnel temporaire jusqu'au 27 aout 2018, les frais divers, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et des frais d'assistance, et une seconde
2 ème Chambre
DTA_2103782_20230706
6 juillet 2023
C, reçu à la mairie de Sotteville-lès-Rouen le 18 juin 2021 et doit ainsi être regardée comme ayant eu connaissance acquise de l'arrêté attaqué à cette date.
2ème chambre
DTA_2303538_20260219
19 février 2026
La durée d’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l’opération en cause. (…) ».
DTA_2401457_20260513
13 mai 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’établissement public foncier (EPF) Doubs Bourgogne Franche-Comté a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition
CHAMBRE 3
DTA_2201192_20251126
26 novembre 2025
A... au motif que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, puis par un second arrêté du 15 février 2022, cette même autorité a retiré l’arrêté du 22 décembre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
Le 6 juillet 2022, Mme A... a déposé une demande pour obtenir un second permis de construire modificatif.
5ème Chambre
DTA_2009437_20221219
19 décembre 2022
Elle fait valoir que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, dans ses différentes branches, n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202838_20240522
22 mai 2024
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), elle a bénéficié du versement d'une IFSE initiale de 13 228,88 euros au titre de l'année 2021, selon
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit par épreuve ponctuelle, soit par contrôle en cours de formation.
2ème Chambre
DTA_2200168_20240606
6 juin 2024
Dans ces conditions, la cause des dommages dont M. et Mme A demandent réparation était raisonnablement prévisible lors de l'acquisition de la propriété, en 2008, et a fortiori en 2019, année au cours de
3ème chambre
DTA_2102443_20231213
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2.1 de l'instruction du 26 septembre 1988 relative à l'instruction aérienne des équipages dans les unités de transport aérien militaire : " () dès la notification
DTA_2300578_20230629
29 juin 2023
de la fonction publique territoriale mais seulement ceux de certains d'entre eux exerçant des fonctions de direction ; l'indépendance de ce syndicat vis-à-vis des employeurs n'est par conséquent pas acquise
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
Il ressort en effet des pièces du dossier que ces deux sociétés, détenues à 100% par la société La Financière d'Ivry, ont été acquises en 2009 par le groupe Nutrixo et constituent aujourd'hui les deux
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et acquisitions 3D complémentaires d'une durée de quatre ans ferme.
DTA_2003979_20221005
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
Le projet prévoit la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux pluviales in situ et non un branchement au réseau public.
DTA_2301368_20260403
3 avril 2026
Cette branche du vice de procédure doit être écartée comme non fondée. 22.
DTA_2301548_20260403
1ère Chambre
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
Ces acquisitions représentent environ 55 925 m2 soit 13% de la surface de la ZAC. ".
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