Fraisseix qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. A... sont infondés.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de l'avis du conseil de discipline du 18 juillet 2023.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Gottlieb, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Gottlieb, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024.

ne sont pas fondés, qu'aucune atteinte au contradictoire n'est à relever et qu'en outre il avait été entendu le 10 août 2022, que ses déclarations sur sa situation familiale ont varié, que le moyen tiré