Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. 5. En second lieu, M.

6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé

B a accusé réception de cette demande le jour même à 16h45.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 4.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Cette requête était accompagnée de plusieurs pièces figurant dans un fichier unique bien qu'elles ne constituent pas une série homogène.

Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo / () ". 3.

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par Mme A épouse B ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de faire face à ses charges, de faire obstacle à ses droits à l'avancement et à la retraite et, enfin, de le placer dans cette position jusqu'à sa reprise alors que, précisément, celle-ci dépend uniquement