Elle soutient que : - elle a satisfait à son obligation d’information de la société requérante ; cette dernière n’a pas été privée de la possibilité de contester utilement les motifs du rejet ; - l’offre

Il y a donc lieu, ainsi qu’en ont été informées les parties, de procéder à cette substitution de base légale et d’examiner la légalité de la décision contestée au regard de ces dernières stipulations.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 139,11 euros.

lesdites obligations. ».

Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux obligations, auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de

Cette branche du moyen est donc inopérante et doit, par suite, être écartée. 8.

Par arrêté du 2 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Par un arrêté du 2 novembre 2016, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Saint-Malo Agglomération présente, pour sa part, des conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés Espelia et Astoria. Sur l'intervention de la société ADL-Espace Récréa : 2.

Dès lors, la circonstance que la décision contestée a été prise antérieurement à cette dernière date est sans incidence sur sa légalité. 16.

14 de cette loi, le CHRU de Tours a valablement pu constater, dès le 14 septembre, que l'intéressée ne remplissait toujours pas cette obligation ni n'avait justifié faire l'objet d'une contre-indication

14 de cette loi, le CHRU de Tours a valablement pu constater, dès le 14 septembre, que l'intéressée ne remplissait toujours pas cette obligation ni n'avait justifié faire l'objet d'une contre-indication

Dès lors, la circonstance que la décision contestée a été prise antérieurement à cette dernière date est sans incidence sur sa légalité. 15.

M. et Mme AD et autres demandent l'annulation de cette décision et du rejet de leur recours gracieux contre celle-ci. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Par arrêté du 2 novembre 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

de contrôle UC 02 en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 notamment M.

de contrôle UC 02 en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 notamment M.

Sur la jonction : 2. Les requêtes nos 2005728 et 2102856 sont relatives à une même obligation financière et ont fait l'objet d'une instruction commune.