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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113406_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103906_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

pour assurer à G l'exercice plein et effectif des droits qu'elle tire des articles L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 112-1 du code de l'éducation ; - les accueils partiels en

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203504_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de son article CO2 : " § 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604501_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405625_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309084_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205462_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504749_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201021_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503834_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette somme devant lui être versée en cas de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303975_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303976_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206703_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

délivrance de la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-4 du code de l'environnement, les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme n'exigent que de préciser, à l'occasion de la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100292_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518035_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402576_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D G demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303962_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

G D.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207311_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107808_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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