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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501729_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515179_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507482_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 111-1 et suivants, L. 112-1 et suivants du code de l’éducation, les articles L. 351-1 et suivants et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304972_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la responsabilité de l’État : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507325_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de son fils à l’instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600236_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 344 A de l’annexe III à ce code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L.112-2 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 11 mai 2023 précitée et
Source officielleChambre 2
DTA_2102335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
destination du projet n'est pas connue ; - il méconnaît l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme relatif au traitement des eaux pluviales.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 63.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14
Source officielle3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501670_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
méconnaît les article L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506173_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
fondamentales et les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que la décision du 17 décembre 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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