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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201356_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520255_20260213
13 février 2026
13 février 2026
R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l’habitation encadrant les obligations des établissements recevant du public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et qu'elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514005_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
578 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205887_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Annecy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2, L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation et L. 144-1-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - leur fils G a subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 2. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508746_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 109-1 1° du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2411401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DTA_2004083_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur la responsabilité : 2.
Source officiellePage 10 sur 286