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redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par

Source officielle

4ème chambre

DTA_2217050_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2113559_20231212

Administratif

12 décembre 2023

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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5e chambre

DTA_2402987_20250725

Administratif

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611

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4ème chambre

DTA_2106737_20231019

Administratif

19 octobre 2023

D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2105300_20221206

Administratif

6 décembre 2022

au juge d'effectuer le contrôle de conventionalité de l'article 1647 D du code général des impôts ou de toute autre disposition qui serait appliquée pour le calcul de l'impôt ; que le montant exigé pour

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

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6ème Chambre

DTA_2104117_20231020

Administratif

20 octobre 2023

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () Les commissions peuvent également être saisie à l'initiative

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4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ()

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5ème chambre

DTA_2001548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Lorsqu'il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 1661 du code général des impôts, ou l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales

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6ème Chambre

DTA_2207228_20251127

Administratif

27 novembre 2025

(…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ». 6.

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1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 10.

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2ème chambre - JU

DTA_2201882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

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3ème chambre

DTA_2202700_20230720

Administratif

20 juillet 2023

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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1ère Chambre

DTA_2209409_20250402

Administratif

2 avril 2025

Pavy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2003877_20230712

Administratif

12 juillet 2023

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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4ème Chambre

DTA_2112840_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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5e chambre

DTA_2200323_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

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5e chambre

DTA_2108768_20250725

Administratif

25 juillet 2025

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4ème chambre

DTA_2207566_20250408

Administratif

8 avril 2025

Vu : - la code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier

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