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1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

lui étant distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2200529_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande au tribunal qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2004027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,

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3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires

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1ère chambre

DTA_2200523_20230707

Administratif

7 juillet 2023

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1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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