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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300367_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'article L. 133-1 du présent code.
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielleJuge des référés
DTA_2502262_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2401599_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " () Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408502_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de MM.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416495_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le Sila, les dispositions de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique rappelées au point 8, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de faire mention
Source officiellePage 10 sur 42