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Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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6ème chambre

DTA_2108475_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.

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4ème Chambre

DTA_2301680_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400524_20240515

Administratif

15 mai 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne

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2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ".

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2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité

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CHAMBRE 2

DTA_2202581_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204608_20220906

Administratif

6 septembre 2022

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour être intégrés au site de l'hôpital Haut-Lévêque qui assume les missions d'accueil et de prise en charge de patients ; - dès lors

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600347_20260311

Administratif

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

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2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

Selon l'article L. 2124-1 dudit code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur

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5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

Et, aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien

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2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301212_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

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2ème chambre

DTA_2300149_20240329

Administratif

29 mars 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.