Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou étudiant-programme de mobilité " mentionné au 6° de l'article R
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Akitech, enregistrée le 10 juin 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L. 313-18 dudit code : " La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2202378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne
Source officielle9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515137_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310955_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : "La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315686_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Semsa la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415326_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle11ème chambre
DTA_2405044_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400585_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En réponse à la demande transmises par le tribunal sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société EURO PIECES « l'Univers du Vélo » a produit des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207967_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
préalable ou ne mettent pas en péril la sécurité des résidents au sens de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision portant cessation d'activité est entachée d'une
Source officiellePage 10 sur 201