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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402695_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301135_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
178 euros résultant de l’avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201175_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300458_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle ne saurait pas davantage être regardée comme étant titulaire d'un agrément tacite en application de l'article 114 du code des marchés publics dès lors que le délai de 21 jours court à compter de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
F sur le fondement du 1° 1 de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts. 31. En second lieu, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique
Source officielle3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
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