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6 068 résultats pour « Article 35-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2301445_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305681_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206943_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301924_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311246_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910107_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404888_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203415_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207791_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112 ; - il méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100946_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

583 euros. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111835_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307129_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

décision du 21 octobre 2022 ; il résulte des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206120_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516246_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521636_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209584_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

35 du code général des impôts. 12.

Source officielle

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