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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314040_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501718_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601323_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2301993_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C ne relevait pas du régime de la prescription décennale en matière de responsabilité médicale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et que créances invoquées par ce dernier étaient prescrites
Source officielle8ème chambre
DTA_2408971_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielle7ème chambre
DTA_2312108_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500108_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000786_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000788_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000791_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000792_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000798_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000799_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000800_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000801_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000802_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000805_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier
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