Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515160_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407549_20250224
24 février 2025
24 février 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204104_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un courrier en date du 5 août 2022, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, retourné au tribunal le 10 août suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", puis transmis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, selon l’article L. 412- 7 du même code : « Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500116_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur l'application en l'espèce : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503590_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104981_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504264_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504262_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301698_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510006_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407051_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 10 sur 383