Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 41.
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la base d'un taux horaire de 13 euros et, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'une année de 412 jours, soit 59 semaines, les
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
termes de l'article L. 411-3 dudit code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000033_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est
Source officiellePage 10 sur 11