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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En application de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2100617_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officielle2ème chambre
DTA_2404084_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503682_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 423-23, L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 523-4 du même code : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’articles R. 423-1 et R. 423-5 du code de l’urbanisme ; - elle n’a pas eu connaissance des avis rendus dans le cadre de l’instruction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303642_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officiellePage 10 sur 50