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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208929_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
3 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑
Source officielle4ème chambre
DTA_2407442_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523959_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406586_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours formé contre une décision de refus de séjour fondée uniquement sur les dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2301266_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire sollicité par la société requérante pouvait également être refusé au motif que le projet de construction envisagé méconnaît l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielle4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502885_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407096_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
R. 423-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme, en l'absence d'illégalité de la décision tacite de non-opposition et du respect du délai de trois mois, et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500216_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
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